Titre Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre III : Demande d'abrogation d'une autorisation
Art. 116
En vigueur depuis le 28 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application de l'article R. 1333-10 du code de la défense, lorsqu'un opérateur souhaite renoncer à son autorisation, sauf dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation, dont les conditions sont définies à l'article 111, il adresse au ministre compétent une demande justifiant que : - les matières nucléaires éventuellement toujours présentes sont en quantité inférieure au seuil d'autorisation ; - un acte de malveillance ne pourrait pas conduire à des conséquences radiologiques graves ; - les informations soumises aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du même code sont gérées dans des conditions adaptées. II. - De plus, pour les sources de rayonnements ionisants utilisées au sein de PIV désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil), la demande comprend : - un justificatif du fait que l'opérateur dispose d'une autorisation délivrée conformément à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique ou à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et prenant en compte la protection contre la malveillance, un enregistrement ou une déclaration ; ou - un récapitulatif montrant que ces sources ont été transmises à des personnes autorisées, enregistrées ou déclarées.
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Prolegi/LEGITEXT000047497034#art-116