Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 121
En vigueur depuis le 28 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le respect des dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 122, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, vaut respect du présent arrêté jusqu'au 1er janvier 2025, dans les cas suivants : - si l'opérateur dispose d'une autorisation à l'entrée en vigueur du présent arrêté ; - si une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2025 et qu'elle répond aux obligations des prescriptions réglementaires antérieures. II. - Dans les cas mentionnés au I, l'opérateur adresse au ministre compétent, au plus tard le 1er janvier 2025, une analyse de mise en conformité précisant : - pour chaque prescription réglementaire du présent arrêté, si l'opérateur a réussi à se mettre en conformité au 1er janvier 2025 ; - dans le cas où l'opérateur n'applique pas des prescriptions du présent arrêté, la demande d'aménagement justifiant les raisons et les délais nécessaires pour se mettre en conformité et les dispositions compensatoires prises en attendant. L'opérateur met à jour la démonstration de sécurité nucléaire dans les conditions prévues au présent arrêté au plus tard lors de la demande de renouvellement d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 110.
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Prolegi/LEGITEXT000047497034#art-121