Titre Titre Ier : Sûreté et surveillance des dépôts de produits explosifs.›Chapitre Chapitre VI : Surveillance des installations où des produits explosifs sont conservés en dépôt.
Art. 28
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise de surveillance à distance qui réalise une prestation de service au profit d'un exploitant d'installation de produits explosifs est tenue de respecter les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 17 avril 2002 susvisés. Le contrat liant l'exploitant d'une installation de produits explosifs à l'entreprise de surveillance à distance comprend les conditions relatives : -à la surveillance des écrans vidéos ; -au contrôle des alarmes de détection ; -aux consignes de levée de doute et d'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000006052873#art-28