Sect. Section 1 : Modalités relatives aux épreuves de dépistage

Art. 2

En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recueil salivaire s'effectue dans les conditions prévues dans la notice du test de dépistage utilisé. Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon muni d'un couvercle en assurant l'étanchéité, sans additif, incassable et d'une contenance au moins égale à 100 millilitres.
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legi/LEGITEXT000033610283#art-2

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