Titre Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre II : Le conseil pédagogique
Art. 26
En vigueur depuis le 15 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil pédagogique sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions du conseil, en particulier concernant la situation d'étudiants.
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Prolegi/LEGITEXT000036597517#art-26