Titre TITRE II : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS D'ENROBAGE
Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute utilisation d'un produit phytopharmaceutique en traitement de semences est subordonnée à la mise en œuvre, dans l'usine de traitement concernée, d'un plan de surveillance et de contrôle des risques d'émission des poussières.
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Prolegi/LEGITEXT000022417697#art-2