Titre TITRE II : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS D'ENROBAGE
Art. 6
En vigueur depuis le 6 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procédé de mesure du laboratoire Cérès Seed Technology est retenu comme méthode de référence jusqu'au 31 décembre 2010. Le procédé de mesure de type Heubach peut être mis en œuvre à compter de la publication du présent arrêté. Le procédé de mesure de type Heubach est retenu comme méthode de référence à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022417697#art-6