Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui remplit les conditions applicables du titre IV peut prétendre à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le candidat à la validation des acquis de l'expérience ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même titre de formation professionnelle maritime. Pour des titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000032936263#art-3