Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé des données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du système électronique de vote par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière est défini par l'arrêté susvisé du 13 juillet 2018, déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 14 novembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000037423976#art-2