Chapitre Chapitre II : Bureaux de vote électronique
Art. 5
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 9 du décret susvisé du 14 novembre 2017, il est constitué auprès du Centre national de gestion un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins afférents à l'élection des représentants des directeurs au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes pour les corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des directeurs des soins.
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Prolegi/LEGITEXT000037423976#art-5