Chapitre Chapitre III : Clés de chiffrement
Art. 8
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque membre des quatre bureaux de vote électronique prévus à l'article 5 du présent arrêté détient une clé de chiffrement, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 14 novembre 2017. Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
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Prolegi/LEGITEXT000037423976#art-8