Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 10
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions pour être électeur sont prévues à l'article 9 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 7 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière. La qualité d'électeur s'apprécie au jour d'ouverture du scrutin, soit le jeudi 29 novembre 2018. Les listes électorales des quatre scrutins mentionnés à l'article 1er sont affichées dans les conditions réglementaires au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 dans les locaux du Centre national de gestion ainsi que dans chacun des établissements d'affectation ou organismes de rattachement des électeurs considérés, sur des panneaux prévus à cet effet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037423976#art-10