Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 15
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sur le site Internet du Centre national de gestion, le 14 novembre 2018 au plus tard. Le contenu de cette page est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000037423976#art-15