Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 11
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs aux commissions administratives paritaires nationales peuvent vérifier les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au samedi 13 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris. Dans le même délai et jusqu'au mardi 16 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées sur les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les électeurs au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière peuvent vérifier les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au samedi 6 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris. Dans le même délai et jusqu'au mardi 9 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées sur les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les demandes d'inscription ou de réclamations sur les inscriptions ou omissions sont notifiées par courrier au directeur général du Centre national de gestion à l'adresse suivante : Département de gestion des directeurs, élections professionnelles des représentants aux CAPN et CCN, listes d'électeurs, Centre national de gestion, 75737 Paris 15.
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Prolegi/LEGITEXT000037423976#art-11