Chapitre Chapitre III : Clés de chiffrement
Art. 9
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'ouverture du vote électronique, les clés de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux. Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000037423976#art-9