Chapitre Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
Art. 19
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Si un ou plusieurs électeurs ne disposent pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, un espace électoral, doté d'un poste dédié à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé au sein de l'établissement d'affectation sous la responsabilité du directeur de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000037423976#art-19