Chapitre Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 22
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Après 17 heures, heure de Paris, le jeudi 6 décembre 2018, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant 17 heures peut valablement mener à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 heures 20. A 17 h 20, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
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Prolegi/LEGITEXT000037423976#art-22