Chapitre Chapitre V : Notice d'information et moyens d'authentification
Art. 17
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, adressera une demande de réattribution au CNG. Le CNG réattribue les éléments d'authentification après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté. La réattribution d'éléments d'authentification est réalisée par voie électronique, à l'adresse professionnelle des intéressés ou, à défaut, par courrier postal, dans les conditions définies à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000037423976#art-17