Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2017 susvisé. A cet effet, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires. Le rapport d'expertise doit être communiqué aux organisations syndicales ayant déposé une candidature. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut en demander communication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037423976#art-3