Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 11
En vigueur depuis le 15 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France détermine l'organisation interne et le fonctionnement des services visés aux titres Ier et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022406019#art-11