Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris sont occupés par des fonctionnaires du cadre national des préfectures.
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Prolegi/LEGITEXT000022406019#art-8