Titre TITRE II : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.
Art. 7
En vigueur depuis le 15 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés de mission mentionnés à l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé sont chargés des activités que leur confient le préfet de région ou le secrétaire général dans les domaines économique, social, juridique et financier, de l'aménagement et du développement. Pour l'exercice de celles-ci, ils sont en relation avec les services régionaux et les institutions concernés. A la demande du préfet de région ou du secrétaire général, ils peuvent être amenés à leur confier des études. Ils sont chargés, en particulier, de suivre la mise en oeuvre des projets et des politiques interministérielles, de coordonner les actions, de les évaluer et de procéder aux synthèses nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000022406019#art-7