Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
En vigueur depuis le 15 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté interministériel du 17 janvier 1992 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022406019#art-12