Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre III : Des emplois et des traitements.
Art. Annexe art. 25
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le total des majorations de traitement acquises par application des dispositions précédentes, à l'exclusion de celles qui concernent les promotions de grade, ne pourra excéder : Pour le personnel "non cadre" : 50 % du traitement de base de sa catégorie ; Pour le personnel "cadre" : un maximum qui sera déterminé, à l'intérieur de cette limite, par le règlement intérieur propre à chaque compagnie consulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-25