Titre Titre I : Dispositions générales›Chapitre Chapitre IV : Durée du travail et congés payés.
Art. Annexe art. 27 bis
En vigueur depuis le 22 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Un congé exceptionnel est accordé pour événement familial. Sa durée est fixée par la commission paritaire locale ou régionale de chaque compagnie consulaire et ne peut être inférieure à : Trois jours ouvrables pour le mariage de l'agent ; Deux jours ouvrés, pour le décès du conjoint, des ascendants ou descendants de l'agent. Sur justifications fournies par l'intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s'ajoute à ces congés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071513#art-annexe-art-27-bis