Sect. Section 3 : Conditions d'utilisation des licences.
Art. 12
En vigueur depuis le 10 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.
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Prolegi/LEGITEXT000006077770#art-12