Sect. Section 2 : Conditions de délivrance des licences.
Art. 8
En vigueur depuis le 10 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités pratiques de délivrance des licences telles que lieux et dates limites de dépôt des demandes sont déterminées par l'autorité chargée de leur délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000006077770#art-8