Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 14 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les licences sont délivrées annuellement par le préfet de la région Corse. Leur validité ne peut excéder l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées. L'autorité chargée de leur délivrance peut les retirer dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006077770#art-4