Sect. Participation de l'Etat à l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose bovine par les laboratoires agréés.
Art. 6
En vigueur depuis le 19 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629677#art-6