Titre TITRE IV : NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES
Art. 17
En vigueur depuis le 10 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories A, B ou C mentionnés à l'article 10 du présent arrêté, doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000022453166#art-17