Titre TITRE IV : NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES
Art. 19
En vigueur depuis le 10 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 9 du présent arrêté, la liste des membres du jury, ainsi que la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale unique d'admission, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures et des dossiers ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000022453166#art-19