Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Section 3 : Modalités d'exécution de la convention
Art. 10
En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une copie de la convention signée par les deux parties est transmise par le directeur de l'établissement signataire au directeur de l'agence régionale de santé et au directeur du centre national de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000034189471#art-10