Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Section 2 : Montants de la prime
Art. 4
En vigueur depuis le 27 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, en application des articles R. 6152-404-1, R. 6152-347 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, perçoivent une prime d'engagement de carrière hospitalière de 10 000 € brut pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps plein. Pour les praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel, ce montant est calculé au prorata de leurs obligations de service.
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Prolegi/LEGITEXT000034189471#art-4