Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : Gestion des rejets, déchets, nuisances et protection des écosystèmes
Art. 17-1
En vigueur depuis le 13 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas de rejet en milieu naturel de fluides à base aqueuse, une démonstration de l'innocuité et de la biodégradabilité de ces fluides est apportée dans l'étude d'impact.
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Prolegi/LEGITEXT000033304003#art-17-1