Art. 13
En vigueur depuis le 25 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Après clôture des scrutins, le bureau de vote organise le dépouillement. Les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés aux procès-verbaux. Les procès-verbaux sont signés par l'ensemble des membres du bureau de vote. Les résultats sont immédiatement proclamés et affichés.
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Prolegi/LEGITEXT000020136130#art-13