Art. 14
En vigueur depuis le 25 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'Ecole du Louvre, qui statue dans les huit jours suivants. A défaut d'accord, le litige peut être porté devant le tribunal administratif compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000020136130#art-14