Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 39
En vigueur depuis le 27 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des achats, des finances et des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030519296#art-39