Titre Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX STAGES DE FORMATION
Art. 34
En vigueur depuis le 27 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles définies aux articles 14 à 17 du présent arrêté s'appliquent à l'occasion d'un stage de formation, après avis de l'autorité qui ordonne le déplacement et agrément du service organisateur de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000030519296#art-34