Titre TITRE II : COMMUNICATION DES RESULTATS DES CONTROLES TECHNIQUES
Art. 6
En vigueur depuis le 18 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est désigné au titre de l'article R. 4724-12 du code du travail pour collecter et exploiter les résultats des contrôles techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000021488212#art-6