Titre Titre II : Constitution des commissions paritaires consultatives
Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intérieur fixé le nombre des commissions paritaires, le nombre des groupes au sein de ces commissions et la répartition des grades et emplois des personnels relevant du Livre IX du code de la santé publique dans ces groupes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072983#art-2