ARRETE·15 février 1982
Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
En vigueur depuis le 15 février 1982 58 articles 58 versions historisées
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titolo Titre Ier : Champ d'applicationTitre Ier : Champ d'application
Art. 1titolo Titre II : Constitution des commissions paritaires consultativesTitre II : Constitution des commissions paritaires consultatives
Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre III : Composition des commissions paritairesTitre III : Composition des commissions paritaires
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10sezione Section 2 : Désignation des représentants de l'administrationSection 2 : Désignation des représentants de l'administration
Art. 11Art. 12Art. 13sezione Section 3 : Désignation des représentants du personnelSection 3 : Désignation des représentants du personnel
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40titolo Titre IV : Compétence des commissions paritairesTitre IV : Compétence des commissions paritaires
Art. 41titolo Titre V : Fonctionnement des commissions paritairesTitre V : Fonctionnement des commissions paritaires
Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58