Titre Titre V : Fonctionnement des commissions paritaires
Art. 47
En vigueur depuis le 18 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut également provoquer la réunion des commissions paritaires départementales et saisir ces commissions de toutes questions entrant dans leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006072983#art-47