Titre Titre V : Fonctionnement des commissions paritaires
Art. 48
En vigueur depuis le 18 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, ou à bulletin secret, à la demande d'un tiers des membres au moins. En cas de partage des voix à l'occasion d'un vote en matière disciplinaire, le président a voix prépondérante. En cas de partage des voix dans les autres matières, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Les séances des commissions paritaires ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006072983#art-48