Titre Titre III : Composition des commissions paritaires›Sect. Section 3 : Désignation des représentants du personnel
Art. 32
En vigueur depuis le 18 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les bulletins de vote ne peuvent comporter ni panachage, ni ajout, ni exclusion. Ils sont remis au chef de service auprès duquel est placé chaque bureau ou section de vote en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section.
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Prolegi/LEGITEXT000006072983#art-32