Titre Titre III : Composition des commissions paritaires›Sect. Section 2 : Désignation des représentants de l'administration
Art. 12
En vigueur depuis le 2 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires locales sont désignés par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39 ci-dessous. Le président de l'assemblée gestionnaire est membre de droit des commissions paritaires locales, les autres membres titulaires ou suppléants sont choisis : - pour moitié parmi les membres de l'assemblée gestionnaire ; - pour moitié parmi les agents titulaires de l'établissement exerçant des fonctions d'autorité. Toutefois, la personne légalement investie du pouvoir de nomination ne peut être désignée en qualité de représentant de l'administration. Les représentants du personnel, membres de l'assemblée gestionnaire, ne peuvent être désignés aux commissions paritaires au titre du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006072983#art-12