Titre Titre V : Fonctionnement des commissions paritaires
Art. 56
En vigueur depuis le 18 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006072983#art-56