Titre Titre V : Fonctionnement des commissions paritaires
Art. 57
En vigueur depuis le 18 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires. Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1960 modifié relatif à la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, seront alors abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072983#art-57