Titre Titre II : Constitution des commissions paritaires consultatives
Art. 4
En vigueur depuis le 18 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque dans un même établissement, un groupe de grades et emplois comprend au moins trois agents, la commission paritaire locale correspondante est créée par délibération de l'assemblée gestionnaire. La procédure de constitution d'une commission paritaire locale est engagée aussitôt que la situation des effectifs le permet.
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Prolegi/LEGITEXT000006072983#art-4