Titre Titre IV : MODALITÉS D'APPLICATION
Art. 24
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045202811#art-24