Titre Titre III : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS DE L'EXPLOITANT
Art. 20
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les écarts par rapport à une exigence définie ou au référentiel de sûreté constituent les événements significatifs intéressant la sûreté nucléaire ou la radioprotection (ES). Ils n'ont pas forcément le caractère d'incident ou d'accident. Ils donnent lieu à déclaration auprès du DSND : 1° Sans délai, lorsqu'ils affectent notablement des personnes, ou conduisent à une dégradation importante de la sûreté nucléaire ou lors d'un rejet inopiné de substances radioactives dans l'environnement ; 2° Sous 48 heures pour les autres écarts. L'exploitant effectue ensuite l'analyse de l'ES et définit, si nécessaire, les mesures curatives, correctrices et préventives proportionnées aux enjeux. Il soumet l'analyse et la proposition de mesures pour approbation au DSND. Ce dernier contrôle la mise en œuvre des mesures. Les anomalies, situations qui ne constituent pas un écart avec une exigence définie ou avec le référentiel de sûreté, mais considérées par l'exploitant comme un précurseur potentiel à un écart ou à une situation de dégradation de la sûreté, ne font pas l'objet d'une déclaration au DSND. Elles sont tracées par l'exploitant et les enregistrements correspondants sont tenus à la disposition du DSND.
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Prolegi/LEGITEXT000045202811#art-20